AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Procédure civile. — Assignation. Conditions de forme. Indication précise sur la nature et l'objet de la créance. Brièveté. Circonstance indifférente. Validité. Appréciation souveraine des juges du fond

Procédure civile. — Assignation. Conditions de forme. Indication précise sur la nature et l'objet de la créance. Brièveté. Circonstance indifférente. Validité. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1990 ; M. D. Fauvin c. S.A.R.L. Polyclinique de Deauville). Une cour d'appel qui a constaté que l'assignation précisait l'objet et la nature de la créance invoquée, a souverainement estimé que la brièveté de cet acte ne pouvait faire grief au défendeur qui connaissait d'autant mieux l'origine de cette créance qu'elle venait de faire l'objet d'une procédure amiable devant les instances professionnelles (pourvoi c. Caen 9 février 1989).

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N°51 . 1990-12-19


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