AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Propriété littéraire et artistique. — champ d'application. Commercialisation de cartes postales représentant un monument sans autorisation de l'établissement public cessionnaire des droits d'auteur de l'architecte. L. du 11 mars 1957. Caractère original du monument (oui). Monument public. Exclusion (non). Identité des fins du monument et de sa reproduction (non). Cession onéreuse des droits d'auteur. Finalité. Libre communication de l'oeuvre au public (non). Contrefaçon (oui)

Propriété littéraire et artistique. — champ d'application. Commercialisation de cartes postales représentant un monument sans autorisation de l'établissement public cessionnaire des droits d'auteur de l'architecte. L. du 11 mars 1957. Caractère original du monument (oui). Monument public. Exclusion (non). Identité des fins du monument et de sa reproduction (non). Cession onéreuse des droits d'auteur. Finalité. Libre communication de l'oeuvre au public (non). Contrefaçon (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A, 23 octobre 1990 ; Sté Fotogram Stome, Sté Édition et Diffusion Image de Paris, Sté Éditions et impression Combier c. La Cité des sciences et de l'industrie). Est justifiée la condamnation pour contrefaçon, de sociétés ayant commercialisé des cartes postales représentant « La Géode » sans autorisation de la Cité des sciences et de l'industrie, établissement public chargé de sa gestion et cessionnaire des droits d'auteur de l'architecte. En effet, il ne saurait être soutenu qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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