AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Vie privée. — Respect. Exécution d'une décision judiciaire. Communication par l'Administration de l'adresse personnelle d'un agent à un huissier de justice. Atteinte (non)

Vie privée. — Respect. Exécution d'une décision judiciaire. Communication par l'Administration de l'adresse personnelle d'un agent à un huissier de justice. Atteinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Toulouse 29 mai 1990 ; Direction des télécommunications de la région Midi-Pyrénées c. Sté Sorip). Si, en règle générale, une administration ne doit jamais divulguer l'adresse personnelle d'un de ses agents, la communication à l'huissier d'une telle adresse doit être considérée comme admissible et conciliable avec la protection de la vie privée, dès lors qu'elle apparaît nécessaire pour l'exécution d'une décision judiciaire, quiconque étant tenu d'apporter de façon loyale son concours à la justice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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