AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Accidents du travail. — Agriculture. Incapacité résultant d'un accident et d'une maladie préexistante. Pension d'invalidité. Charge. Assureur du risque accidents. Condition. Part majoritaire de l'accident dans l'incapacité

Accidents du travail. — Agriculture. Incapacité résultant d'un accident et d'une maladie préexistante. Pension d'invalidité. Charge. Assureur du risque accidents. Condition. Part majoritaire de l'accident dans l'incapacité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 oct. 1991 ; Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Gironde et de la Forêt de Gascogne c. Dudit). La seule condition exigée par l'article 1234-3 B du Code rural pour que le bénéfice de la pension d'invalidité soit accordé à l'exploitant agricole, dans le cas où la réduction de capacité résulte pour partie d'un accident professionnel et pour partie d'une maladie préexistante est que la part imputable à l'accident soit au moins de moitié. C'est donc à bon (...)

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N°51 . 1991-12-18


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