AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Salarié titulaire de divers mandats représentatifs. Irrégularités exclusives du bénéfice de la loi. 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Licenciement disciplinaire. Emploi de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour le paiement d'heures de délégation en sus des heures légales. Autorisation administrative. Faute grave. Privation des indemnités de rupture (oui)

1° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Salarié titulaire de divers mandats représentatifs. Irrégularités exclusives du bénéfice de la loi. 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Licenciement disciplinaire. Emploi de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour le paiement d'heures de délégation en sus des heures légales. Autorisation administrative. Faute grave. Privation des indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 oct. 1991 ; Duga). 1° Les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement constituent un manquement à la probité excluant le salarié titulaire de divers mandats représentatifs du bénéfice de l'amnistie résultant de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988. 2° La cour d'appel, constatant les manquements du salarié titulaire de divers mandats représentatifs, relevés par l'inspecteur du travail, dans sa décision d'autorisation de licenciement, pour avoir utilisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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