AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale. Recours en annulation. Nouveau C. proc. civ., art. 1504 et 1502-3° . Contrôle par lacour d'appel. Étendue

Arbitrage. — Procédure. Sentence arbitrale. Recours en annulation. Nouveau C. proc. civ., art. 1504 et 1502-3° . Contrôle par lacour d'appel. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 oct. 1991 ; Compania Valenciana de cementos Portland SA c. Sté Primary Coal INC). En se référant à l'ensemble des règles de commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales », un arbitre a statué en droit ainsi qu'il en avait l'obligation conformément à l'acte de mission ; dès lors, il n'appartenait pas à une cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles 1504 et 1502-3° du Nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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