AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Entrée en jouissance. Date. Fixation. C. sec. soc., art. R. 351-37

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Entrée en jouissance. Date. Fixation. C. sec. soc., art. R. 351-37

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 24 oct. 1991 ; Corpa c. Carcy). Selon l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois (pourvoi c. Agen 21 nov. 1989).

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N°51 . 1991-12-18


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