AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Avocats. — Honoraires. Fixation du droit proportionnel. Bénéfice au titre d'une transaction intervenue sans le concours de l'avocat. Condition. D. 2 avril 1960, art. 22-2° b

Avocats. — Honoraires. Fixation du droit proportionnel. Bénéfice au titre d'une transaction intervenue sans le concours de l'avocat. Condition. D. 2 avril 1960, art. 22-2° b

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; D...). En vertu de l'article 22, 2°, b, du décret n. 60-323 du 2 avril 1960 dans le cas où une transaction intervient sans le concours de l'avocat, il n'est alloué à celui-ci une fraction du droit proportionnel que si la transaction antérieure à un jugement sur le fond, est postérieure à un jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction (pourvoi c. Ord. prem. prés. Orléans 20 mars 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement