AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de confirmation du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant rejeté l'exception d'incompétence et renvoyant l'affaire au conseil de prud'hommes. Décision statuant sur une exception ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. 2° Exceptions et fms de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit. Prétendue compétence de la juridiction administrative. Effet. Saisine régulière de la cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 91 et 99)

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de confirmation du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant rejeté l'exception d'incompétence et renvoyant l'affaire au conseil de prud'hommes. Décision statuant sur une exception ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. 2° Exceptions et fms de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit. Prétendue compétence de la juridiction administrative. Effet. Saisine régulière de la cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 91 et 99)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 23 oct. 1991 ; Chambre des métiers du Nord c. Mlle Leduc). 1° L'arrêt de la cour d'appel qui, saisie par la voie du contredit, d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux administratifs, opposée dans une instance en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, confirme le jugement et renvoie l'affaire devant les premiers juges pour être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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