AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du juge de la mise en état. Pourvoi. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 776). Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du juge de la mise en état. Pourvoi. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 776). Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 oct. 1991 ; Sté Drouot-Assurances c. SCI 78.86 Allée Jean Jaurès). De l'article 776 du Nouveau Code de procédure civile il résulte que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Dès lors, est irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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