AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Procès-verbal de conciliation. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Procès-verbal de conciliation. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 23 oct. 1991 ; Le Cam c. Négrier et a.). Selon l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre des jugements rendus en dernier ressort. Un procès-verbal de conciliation n'étant pas un jugement au sens de l'article précité le pourvoi n'est pas recevable (pourvoi c. Trib. inst. Palaiseau 6 juin 1990).

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N°51 . 1991-12-18


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