AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction. Augmentation de salaire bénéficiant à tous les salariés non accordée à un salarié (non). Motif. Qualités insuffisantes du salarié. 2° Salaires. — Paiement. Augementation de salaire. Circonstances constitutives d'une obligation contractuelle. Caractérisation (non)

1° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction. Augmentation de salaire bénéficiant à tous les salariés non accordée à un salarié (non). Motif. Qualités insuffisantes du salarié. 2° Salaires. — Paiement. Augementation de salaire. Circonstances constitutives d'une obligation contractuelle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 oct. 1991 ; Mme Routhier). 1° Le seul fait de ne pas accorder à un salarié, en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes, l'augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés, ne constitue pas une sanction à l'égard de ce salarié. 2° Après avoir constaté que pendant des années, les augmentations dont a bénéficié le salarié ont toujours varié dans leur pourcentage et dans leur périodicité et exactement énoncé que l'employeur n'a pu être engagé à appliquer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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