AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — A) Préavis. Délai-congé. Confusion avec congé pour création d'entreprise (non). Notification du délai-congé. Prise d'effet à l'expiration du congé pour création d'entreprise. B) Droits et obligations des parties. Congé pour création d'entreprise. Intention de reprise de l'emploi ou d'abandon de l'entreprise. Information de l'employeur. Délai (C. trav., art. L. 122-32-16). Salarié. Non-respect. Sanction. Rupture automatique du contrat de travail (non). Imputabilité au salarié (non)

Contrat de travail. — A) Préavis. Délai-congé. Confusion avec congé pour création d'entreprise (non). Notification du délai-congé. Prise d'effet à l'expiration du congé pour création d'entreprise. B) Droits et obligations des parties. Congé pour création d'entreprise. Intention de reprise de l'emploi ou d'abandon de l'entreprise. Information de l'employeur. Délai (C. trav., art. L. 122-32-16). Salarié. Non-respect. Sanction. Rupture automatique du contrat de travail (non). Imputabilité au salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 23 oct. 1991 ; Sté Cisatol c. Lequeux). A) La période de congé pour création d'entreprise ne se confond pas avec le préavis. La cour d'appel décide donc exactement que la notification du délai-congé doit prendre effet à l'expiration de ce congé. B) Si l'article L. 122-32-16 du Code du travail, relatif au congé pour création d'entreprise, dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise en informe l'employeur, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement