AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Appréciation par le juge. Chef ramendeur. Réembauchage en qualité de chef d'équipage. Fonctions de chef ramendeur imposées par l'employeur. Refus du salarié. C. trav. mar., art. 18. Obstacle (non). Réorganisation. Preuve non rapportée

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Appréciation par le juge. Chef ramendeur. Réembauchage en qualité de chef d'équipage. Fonctions de chef ramendeur imposées par l'employeur. Refus du salarié. C. trav. mar., art. 18. Obstacle (non). Réorganisation. Preuve non rapportée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 23 oct 1991 ; Sté Comapeche c. Lucas). Aux termes de l'article 18 du Code du travail maritime, sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut de navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé. Spécialement, la cour d'appel qui relève (...)

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N°51 . 1991-12-18


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