AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Office du juge. Recherche du véritable motif du licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Office du juge. Recherche du véritable motif du licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 oct. 1991 ; Monteil). La cour d'appel qui, pour débouter un salarié licencié, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il ne lui appartient pas de rechercher le motif prétendument véritable du licenciement et qu'il incombe seulement aux juges de vérifier si le motif tel qu'allégué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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