AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Contrat de travail. - Rupture. a) Faute grave du salarié. Conducteur de camion. Infraction aux règles de sécurité. Durée du préavis. Maintien du salarié dans l'entreprise. Impossibilité. b) Employeur. Non-respect de la procédure légale de licenciement. Conséquence. Préjudice du salarié à déterminer (oui). 2° Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur (non). Heures non travaillées. Constatations quant au rythme de travail prévu au contrat

1° Contrat de travail. - Rupture. a) Faute grave du salarié. Conducteur de camion. Infraction aux règles de sécurité. Durée du préavis. Maintien du salarié dans l'entreprise. Impossibilité. b) Employeur. Non-respect de la procédure légale de licenciement. Conséquence. Préjudice du salarié à déterminer (oui). 2° Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur (non). Heures non travaillées. Constatations quant au rythme de travail prévu au contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 oct. 1991 ; Lamblin). 1° a) Les juges du fait qui font ressortir qu'un chauffeur a, au cours d'une période relativement brève, enfreint, à diverses reprises, les règles de sécurité s'imposant à un conducteur de camion, peuvent décider que le comportement dangereux et persistant du salarié constituait, de la part de ce dernier, une violation de ses obligations contractuelles d'une telle gravité qu'elle rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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