AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde pendant l'exécution du préavis. Privation des indemnités de licenciement et de congés payés (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde pendant l'exécution du préavis. Privation des indemnités de licenciement et de congés payés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 oct. 1991 ; Sté Sogea c. Duponchelle). Les indemnités de licenciement et de congés payés étant acquises au jour de la décision de licenciement, le salarié ne peut en être privé par une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis (pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 28 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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