AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Résiliation. Résiliation aux torts des salariés (oui). Conditions. Salariés. Mutation à l'étranger. Acceptation sous réserve d'un avenant au contrat de travail portant sur des points déterminés. Employeur. Accord sur tous les points. Salariés. Refus d'exécution des nouveaux contrats

Contrat de travail. — Rupture. Résiliation. Résiliation aux torts des salariés (oui). Conditions. Salariés. Mutation à l'étranger. Acceptation sous réserve d'un avenant au contrat de travail portant sur des points déterminés. Employeur. Accord sur tous les points. Salariés. Refus d'exécution des nouveaux contrats

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 23 oct. 1991 ; Bradaric et a.). En l'état de ses constatations d'où il résulte que les salariés ont, par lettres, accepté leur mutation à l'étranger sous réserve de l'établissement d'un avenant à leur contrat de travail portant sur les points énumérés et qu'après un dernier échange de lettres, l'employeur a donné son accord sur tous ces points, la cour d'appel qui a fait ressortir qu'un accord de volonté s'était formé sur la novation des contrats de travail après de longs pourparlers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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