AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 726-1° . Promesse synallagmatique de cession d'actions. Caractérisation (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 726-1° . Promesse synallagmatique de cession d'actions. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 oct. 1991 Sté WJ Services c, Directeur général des impôts). Doit être considérée comme une promesse synallagmatique de cession d'actions entrant dans les prévisions de l'article 726-1° du Code général des impôts la clause contenue dans une convention, dite « protocole d'accord », intervenue entre deux sociétés, suivant laquelle l'une d'elles avait promis à l'autre de lui céder l'intégralité des actions d'une société nouvelle, précisé l'objet exact de la promesse, stipulé les modalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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