AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Foyer fiscal. Caractérisation (non)

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Foyer fiscal. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 oct. 1991 ; Directeur général des impôts c. Épx de Gramont). Il resulte des dispositions combinées des anciens articles 885 A, 885 D. 885 E. et 1723 ter OOB du Code général des impôts, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même code, auxquels ils se réfèrent, que sont assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes, conjointement et solidairement, les époux et les personnes vivant en concubinage notoire qui, disposant d'une résidence habituelle commune, ont ainsi en France le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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