AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. Nouveau C. proc. civ., art. 1298. C. civ., art. 1397. Seuls créanciers (oui)

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. Nouveau C. proc. civ., art. 1298. C. civ., art. 1397. Seuls créanciers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 oct. 1991 ; Cts Martin c. Mme Seguin). D'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du Nouveau Code de procédure civile ; il résulte de ce texte que la tierce opposition est réservée aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres tiers (pourvoi c. Nîmes 10 oct. 1989).

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N°51 . 1991-12-18


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