AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Sommes visées. C. trav., art. L. 145-1. Violation. Caractérisation

Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Sommes visées. C. trav., art. L. 145-1. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 23 oct. 1991 : Caisse des dépôts et consignations c. Mme Duvois). La saisie-arrêt spéciale instituée par l'article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires. A violé le texte susvisé le tribunal qui, pour valider une saisie-arrêt pratiquée selon la procédure applicable aux rémunérations du travail sur la pension de retraite d'un débiteur, a retenu que l'utilisation de cette procédure, laquelle respecte (...)

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N°51 . 1991-12-18


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