AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Sécurité sociale. — Expertise médicale. Accidents du travail et maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles. Financement. Textes applicables

Sécurité sociale. — Expertise médicale. Accidents du travail et maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles. Financement. Textes applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 oct. 1991 ; Mutualité sociale agricole de l'Aisne c. Lavolee et a.). S'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles, est défini par le Nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 implique que l'ensemble des modalités du financement de l'expertise y compris la détermination du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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