AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Servitudes. — Passage. Servitude modifiant substantiellement la chose louée. Droits et obligations des parties

Servitudes. — Passage. Servitude modifiant substantiellement la chose louée. Droits et obligations des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 oct. 1991 ; Cts Lhermitte-Dissaux). Si un propriétaire concède sur une terre précédemment louée une servitude de passage au profit d'un tiers qui lui avait déjà acheté une autre parcelle, celui-ci, qui est acquéreur d'un droit réel grevant une partie de la propriété de son cocontractant par l'institution de cet avantage, est tenu d'exécuter les obligations du bailleur et ne peut revendiquer l'exercice de la servitude qui entraîne une modification substantielle de la chose louée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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