AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Conditions. C. rural, art. 188-5. Autorisation de cumul. Refus. Superficie de l'exploitation. Non-conformité aux orientations du schéma directeur dès structures agricoles. Légalité (oui)

Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Conditions. C. rural, art. 188-5. Autorisation de cumul. Refus. Superficie de l'exploitation. Non-conformité aux orientations du schéma directeur dès structures agricoles. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 16 oct. 1991, req. n. 100 439 . Eric Allard). Aux termes de l'article 188-5 du Code rural, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations est tenue de se conformer aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles et notamment de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des superficies déjà mises en valeur par le ou les (...)

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N°51 . 1991-12-18


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