AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Intérêt à agir. Permis de construire. Association ayant pour but de maintenir le cadre de vie, représenter les résidents et défendre leurs intérêts, intérêt (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols. Transfert d'une parcelle réservée. Incidence sur la destination prévue (non). Demande de permis de construire. Conformité au POS (non). Refus. Légalité (oui). Compétence liée (oui)

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Intérêt à agir. Permis de construire. Association ayant pour but de maintenir le cadre de vie, représenter les résidents et défendre leurs intérêts, intérêt (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols. Transfert d'une parcelle réservée. Incidence sur la destination prévue (non). Demande de permis de construire. Conformité au POS (non). Refus. Légalité (oui). Compétence liée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 14 oct 1991, req. n. 92 532 ; Association Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Bécon »). 1° L'association requérante, qui regroupe des habitants domiciliés dans le quartier où devraient être exécutés les travaux autorisés par le permis attaqué et dont le but est, notamment, de maintenir la qualité du cadre de vie, de représenter les résidents et de défendre leurs intérêts a, en l'espèce, eu égard aux fins ainsi poursuivies et à l'objet de la décision attaquée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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