AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Copropriété. — Copropriétaires. Lot privatif. Appartement mis à la disposition du syndicat de copropriété pour servir de logement au concierge. Partie commune (non). Convention sui generis (oui). Syndicat de copropriété. Obligation du paiement d'une indemnité d'occupation (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Lot privatif. Appartement mis à la disposition du syndicat de copropriété pour servir de logement au concierge. Partie commune (non). Convention sui generis (oui). Syndicat de copropriété. Obligation du paiement d'une indemnité d'occupation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 1re sect., 16 mai 1991 ; Derkenne c. Syndicat des copropriétaires Résidence David Hugo à Saint-Germain-en-Laye). S'agissant d'un litige opposant un copropriétaire au syndicat des copropriétaires au sujet de la nature juridique d'un lot à usage de loge de concierge, la circonstance que ce lot se trouve affecté de tantièmes de parties communes ne suffit pas à le qualifier de partie commune, ce qui a pour conséquence qu'il demeure la copropriété du titulaire initial. L'affectation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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