Nouveau Code pénal. Entrée en vigueur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Communiqué Sénat, 10 déc. 1992. Un accord est intervenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat à l'issue des travaux de la commission mixte pour fixer la date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal au 1 septembre 1993. Le numéro hors série Droit pénal — La Semaine Juridique sur Le nouveau Code pénal (présentation, texte, table de concordance, index alphabétique) est disponible sur commande adressée à notre service commercial : 123, rue d'Alésia, 75678 Paris cedex 14, Tél. : 44.12.20.20. — Fax : (...)

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N°51 . 1992-12-16


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