AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Procédures civiles d'exécution. Entrée en vigueur de la réforme.

Procédures civiles d'exécution. Entrée en vigueur de la réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

L. n. 92-644, 13 juill. 1992 : Journal Officiel 14 Juillet 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65596. Le nouveau droit des procédures civiles d'exécution entrera en vigueur le 1 janvier 1993. La Semaine Juridique publie dans le présent numéro, à l'occasion de cette entrée en vigueur, une nouvelle étude du professeur Hervé Croze centrée, cette fois, sur le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et proposant un « guide de lecture ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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