AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Installation téléphonique. Contrat de location. Durée indéfinie. Nullité.

Installation téléphonique. Contrat de location. Durée indéfinie. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Ets Telinor. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré nul un contrat de location d'une installation téléphonique, conclu pour quinze années, dont une clause stipulait que la convention ne prendrait « sa durée initiale pour la totalité de l'installation à partir de la date où la location initiale aura subi une augmentation égale ou supérieure à 25% par suite d'une ou plusieurs augmentations de l'installation... » . Sauf, en effet, à renoncer à toute modification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement