AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51BAUX D'HABITATION. - Baux à usage mixte. Utilisation à usage uniquement professionnel. Disqualification (non) [Ed. N, 92, II, p. 297] .

BAUX D'HABITATION. - Baux à usage mixte. Utilisation à usage uniquement professionnel. Disqualification (non) [Ed. N, 92, II, p. 297] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

Commentaires par F. STEINMETZ

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 15 janvier 1992 ; Amoroso. Quelle que soit l'utilisation d'une location faite par le locataire, son caractère est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner et celle de locaux d'habitation et professionnels n'implique pas l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention. LA COUR ; - Sur les deux moyens réunis : — Vu l'article 1134 du Code civil ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 21 novembre 1989), que la (...)

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N°51 . 1992-12-16


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