AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrat de distribution. Produits pétroliers. Nullité pour indétermination du prix. Conséquences. Paiement des produits livrés à leur valeur réelle.

CONTRATS COMMERCIAUX. — Contrat de distribution. Produits pétroliers. Nullité pour indétermination du prix. Conséquences. Paiement des produits livrés à leur valeur réelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

Commentaires par Martine BÉHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 23 juin 1992 ; Épx Bertron et a. c. Sté Esso SAF et a. Des conventions de mandat et de location-gérance ont été conclues entre un distributeur de produits pétroliers et l'exploitant d'une station-service et contenant une clause d'approvisionnement exclusif et de référence à un prix unilatéralement fixé par le distributeur. Après avoir prononcé la nullité de ces conventions pour indétermination du prix, une cour d'appel a jugé que cette nullité ne saurait priver rétroactivement de toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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