Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 21 oct. 1992 ; SCI Fort de Vanves - pourvoi c. Versailles 12 oct. 1990). Dès lors qu'un contrat de location prévoit, à compter d'une date déterminée, des périodes triennales de reconduction tacite de manière que le terme du bail soit celui de la convention d'aide au logement passée par le propriétaire avec l'État, sur le fondement de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation à laquelle il est fait référence, le bailleur ne peut, au cours d'une période de (...)

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N°51 . 1992-12-16


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