Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 oct. 1992 ; Mme S... épse R... c. R... et a. — pourvoi c. Pau 28 nov. 1989). Il résulte de l'article 43 du décret n. 67-237 du 23 mars 1967 que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre. Par suite, a violé le texte précité une cour d'appel qui, estimant que le jugement de séparation (...)

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N°51 . 1992-12-16


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