AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi.

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 oct. 1992 ; Ets Boyer-Jaubert c. Sodexim — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 10 août 1990). Il résulte de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile que le défendeur, défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce stade de la procédure, de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence, dès lors qu'il soulève l'exception avant toute défense au fond.

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N°51 . 1992-12-16


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