Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 oct. 1992 ; Avenier c. Chevrier es quai. — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 20 nov. 1990). Les dispositions de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant d'une entreprise qui, alors que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les quinze jours, déclaré l'état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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