Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 20 oct. 1992 ; Sté Stéphane Gontard c. URSSAF de Grenoble — pourvoi c. Grenoble 20 juin 1989). A fait une exacte application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui a condamné une entreprise en redressement judiciaire à payer à l'URSSAF le montant des cotisations et majorations de retard afférentes aux indemnités de préavis et de congés payés versées aux salariés de ladite entreprise dont le licenciement était intervenu durant la période d'observation. (...)

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N°51 . 1992-12-16


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