Contrefaçon. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R. 30 sept. 1992 ; Épx Muller — pourvoi c. Metz 4 juill. 1991). Le délit de substitution de produit n'exige pas, pour être constitué, que l'acquéreur ait eu connaissance de ce que le produit livré n'était pas conforme à sa commande. L'élément intentionnel est caractérisé, en dehors de toute manoeuvre dolosive, dès lors qu'a été sciemment faite la livraison d'un produit autre que celui commandé sous une marque enregistrée.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement