Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 sept. 1992 ; Mansour — pourvoi c. Paris 26 nov. 1991). L'ordre dans lequel, selon l'article 346 du Code de procédure pénale, une fois l'instruction à l'audience terminée, les parties prennent la parole, n'est pas prescrit à peine de nullité, sous la réserve que l'accusé ou son conseil aient toujours la parole les derniers.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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