Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 sept. 1992 ; Grimaldi — pourvoi c. Paris 27 nov. 1991). Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 portant reforme du régime juridique de la presse que les citations et autres actes de la procédure concernant le directeur de la publication d'un journal, pris en cette qualité, peuvent être adressés au siège de ce journal.

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N°51 . 1992-12-16


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