AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 511° Contentieux administratif. — Appel. 2° Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

1° Contentieux administratif. — Appel. 2° Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 26 oct. 1992, req. n. 98 563 ; Mme Giovanolla). 1 La requérante, qui avait invoqué devant le tribunal administratif, pour contester la légalité du permis de construire, une violation des dispositions de l'article UA-7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, peut valablement, en appel, invoquer les dispositions correspondantes du règlement d'un lotissement, dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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