Remembrement. — Commission départementale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 21 oct. 1992, req. n. 71 719 ; Catois). Les auteurs d'une réclamation devant les commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement n'ont qualité pour contester les décisions de ces commissions qu'en tant qu'elles les concernent. S'il résulte des dispositions de l'article 4 du Code rural et de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale substitue ses décisions à celles de la commission communale, et si par suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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