AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51BAUX COMMERCIAUX. — Congé. Bail consenti à deux époux. Congé notifié, puis rétracté, à la femme seule. Mesure d'expulsion des deux époux. Bien-fondé (non). Époux engagés solidairement à l'égard du bailleur. Recherche nécessaire.

BAUX COMMERCIAUX. — Congé. Bail consenti à deux époux. Congé notifié, puis rétracté, à la femme seule. Mesure d'expulsion des deux époux. Bien-fondé (non). Époux engagés solidairement à l'égard du bailleur. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

Commentaires par Bernard-Henri DUMORTIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 21 octobre 1992 ; Épx Brazier c. Cts Robillard et a. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil, la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion de deux époux d'un local commercial sans rechercher s'ils s'étaient engagés solidairement à l'égard du bailleur, a retenu que lorsque ceux-ci sont colocataires, si la femme a la double qualité de locataire et de commerçante, le bailleur peut valablement (...)

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N°51 . 1993-12-22


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