AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Assurances sociales. — Assurance maladie (Frais d'appareillage).

Assurances sociales. — Assurance maladie (Frais d'appareillage).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass, soc., C., 28 oct. 1993 ; CPAM de l'Ain c. Mme Armand — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. du Gard 16 avril 1991). En vertu de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou de l'handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis. La prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif (...)

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N°51 . 1993-12-22


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