Baux commerciaux. — Clause résolutoire (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass, civ. 3e, R., 27 oct. 1993 ; Sté APF - pourvoi c. Paris 27 juin 1991). Retenant que le commandement de payer, délivré à la demande d'un propriétaire à son locataire commerçant, qui a été fait par erreur pour une somme supérieure à celle due, demeure valable à hauteur du montant rectifié par le premier juge, au vu du calcul de l'expert sur la base convenue par les parties, et relevant que la clause résolutoire invoquée par le bailleur vise l'inexécution d'une quelconque des conditions du bail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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