Baux ruraux. — Statut (Application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 oct. 1993 ; Pidolle — pourvoi c. Metz 18 déc. 1990). En application de l'article L. 411-1 du Code rural, constitue un bail rural et non une vente d'herbe, la convention par laquelle, en différents contrats successifs assortis d'une clause de tacite reconduction, le propriétaire d'un terrain a consenti à un tiers la vente de la récolte herbagère, celui-ci ayant, de la sorte, bénéficié de la cession exclusive des fruits de l'exploitation pendant plusieurs années, sans qu'il importe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement