Donations entre vifs. — Don manuel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1993 ; Mme Villernet c. Mme Malpart et a. — pourvoi c. Paris 7 fév. 1991). Le don manuel supposant une tradition antérieure au décès du donateur, une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses n'a été opéré par la banque que postérieurement au décès du donateur, a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel. En retenant que la donataire n'avait été mise en possession des actions que par leur transfert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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