Donations entre vifs. — Donation déguisée (Validité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1993 ; Épx Vasseaux c. MmeGovindin — pourvoi c. Basse-Terre 17 déc. 1990). Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ; une cour d'appel ayant souverainement estimé que la cession du fonds de commerce, faite par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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