AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Élections. — Contentieux (Incompétence du tribunal d'instance).

Élections. — Contentieux (Incompétence du tribunal d'instance).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 oct. 1993 ; Clément - pourvoi c. Trib. inst. Laon 26 mars 1993). Le juge du tribunal d'instance saisi d'une requête en vue de l'établissement d'une procuration par une personne résidant en France ne peut apprécier la régularité de l'inscription de l'électeur sur la liste électorale de la commune où il exerce son droit de vote. A excédé ses pouvoirs le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à exercer son droit de vote par procuration, a énoncé (...)

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N°51 . 1993-12-22


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