Élections. — Contentieux (OPHLM).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 oct. 1993 ; Mme Duval — pourvoi c. Trib. inst. Vanves 26 juin 1992). Les dispositions de l'article L. 26 du Code électoral ayant le caractère réglementaire ont été abrogées par le décret n. 80-1075 du 24 décembre 1980. L'article R. 13 du Code électoral a introduit dans le code précité des dispositions nouvelles dans le domaine qui était celui de l'article L. 26, lesquelles doivent s'appliquer aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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